TÉLÉCHARGER CONSTAT AMIABLE

Ce verso est toutefois utile quand l’autre personne impliquée dans l’accident n’a pas pu ou voulu remplir le recto délit de fuite , etc. Documents indispensables pour établir le constat: Location , justice , banque , assurances , vacances , formalités , consommation , Avant de signer, relire soigneusement l’ensemble de ses mentions pour les modifier ou les compléter si besoin. Alertez la Police ou la Gendarmerie en cas de présence de blessés.

Nom: constat amiable
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 30.73 MBytes

En cas de réutilisation des textes de cette page, voyez comment citer les auteurs et mentionner la licence. Êtes-vous prêt à faire des économies? Les dommages visibles doivent être signalés dans la rubrique 11 du constat amiable, se trouvant juste en dessous. Les généralités Remplir le constat au stylo à bille. Signalez dans la rubrique « Observations » et sur le croquis s’il s’agit d’un stationnement gênant En dehors d’un emplacement, en double file, dans un carrefour, etc. Rayer la mention qui ne vous concerne pas.

Le constat amiable est indispensable à votre future indemnisation. Non opposable à la partie adverse, le verso sert essentiellement à communiquer à votre amiaable les autres informations nécessaires à l’instruction du dossier: A indiquer avec un maximum de précision: En cas de doute, ne pas hésiter à la cocher: Seules seront opposables à votre adversaire les dépositions des témoins identifiés en rubrique 5.

Comment bien remplir un constat amiable

Le cas échéant, préciser les coordonnées complètes des personnes qui ont assisté à la collision Nom, adresse et téléphone. Réservez votre avis pour la rubrique  » observations « . Pour éviter tout litige, mentionner le point de collision sur la chaussée par une croix. Porter ici ce qui vous semble indispensable et n’a pu être évoqué ailleurs: Avec les signatures des deux conducteurs et seulement des conducteurs, même mineurs les informations fournies recto ou e-constat engagent ces derniers pour la détermination ultérieure des responsabilités.

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L’objet du constat n’est pas d’obtenir à tout prix un accord entre les parties.

Constat amiable : quand et comment bien le remplir ? – MAIF

Si nécessaire, vous devez contester dans la rubrique  » observations  » les mentions portées par l’autre conducteur, ou même refuser de signer qmiable document.

Enfin, ne pas oublier d’indiquer la date de l’accident…. En quelques minutes, vous réalisez votre e-constat et le transmettez à votre assureur pour une prise en charge rapide. Tout savoir sur l’application e-constat.

Espace personnel La route. Applications mobiles Nos constatt sécurité Solutions éducatives ShareEntraide L’essentiel sur la prévention. Applications mobiles Nos solutions sécurité Solutions éducatives ShareEntraide.

Accident de la route : constat amiable, démarches et indemnisation

Même sans gravité, un accident est toujours traumatisant. Autant éviter ennuis et tracas supplémentaires grâce à un constat bien rempli: Prendre le temps de bien remplir un constat est toujours dans votre intérêt. Pour être sûr d’être correctement indemnisé e lors de la réparation du préjudice. Pour garantir la sécurité constag de son véhicule: Pour conserver son capital auto: Quand utiliser le constat amiable?

Les généralités Remplir le constat au stylo à bille. Documents indispensables pour établir le constat: Si possible, vérifier les coordonnées du tiers de l’autre partie conducteur et celles de son assureur. Un exemplaire par véhicule impliqué. Conserver de préférence l’original du constat et donner le double à la partie adverse.

constat amiable

Conserver un formulaire en permanence dans votre boîte à gants. Vous pouvez nous en demander autant que nécessaire. Pour gagner du temps, transmettez les informations du constat par téléphone: Comment compléter le constat amiable? Dans la plupart des cas, la détermination de votre responsabilité dépendra uniquement de la façon dont vous aurez rempli le constat.

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constat amiable

Un constat rendant compte avec précision des circonstances de l’accident nous aidera à faire valoir vos droits ou amiahle vous défendre plus efficacement. La signature des conducteurs, apposée au bas du recto du constat, atteste de la réalité des renseignements qui y figurent.

Avant de signer, relire soigneusement l’ensemble de ses mentions pour les modifier ou les compléter si besoin. Après signature et séparation des feuillets, il sera trop tard!

Au verso, les informations annexes Non opposable à la partie adverse, le verso sert essentiellement à communiquer à votre assureur les autres informations nécessaires amiabke l’instruction du dossier: Les points méritant une attention particulière La demande d’information détaillée sur les dégâts matériels à d’autres donstat et d’autres biens. L’identification nécessaire du preneur d’assurance. La distinction du véhicule et de l’éventuelle remorque.

L’inscription des coordonnées de la société d’assurance. Les rubriques 10, 11 et 14 qui éliminent toute interprétation. Veillez aussi à bien compléter les rubriques 6, 7 et 8, qui accélèreront le traitement du dossier. Remplir un constat amiable: Témoins Seules seront opposables à votre adversaire les dépositions des témoins identifiés en rubrique 5. Amixble en l’absence de dégâts apparents, émettez des réserves mention « sous réserve » dans la rubrique Mes observations Cnostat ici ce qui vous semble indispensable et n’a pu être évoqué ailleurs: Signature Avec les signatures des deux conducteurs et seulement des conducteurs, même mineurs les informations fournies recto ou e-constat engagent ces derniers pour la détermination ultérieure des responsabilités.